LinShare

Mentions légales

Conditions d'utilisation

Mentions légales

Le site web Linshare.app est édité et hébergé par :

LINAGORA SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 552 980 €. Siège social : 37 rue Pierre Poli - CS 60238, 92441 Issy-les-Moulineaux CEDEX. SIRET : 431 473 669 00130. Code APE : 6202 A. Téléphone : +33 810 251 251

Directeur de la publication

M. Alexandre ZAPOLSKY, Président de LINAGORA

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent, que leur initiale soit en majuscule ou en minuscule.

  • Utilisateur émetteur : un Utilisateur émetteur est un Utilisateur qui, par l'utilisation du Service, téléverse du Contenu utilisateur sur la plateforme LinShare Online et/ou le met à disposition de destinataires. Un Utilisateur émetteur peut simultanément être un Utilisateur destinataire, que ce soit pour un Contenu utilisateur qu'il a téléversé ou pour un Contenu utilisateur téléversé par d'autres Utilisateurs émetteurs.
  • Utilisateur : un Utilisateur est défini comme toute personne physique, qu'elle agisse pour son propre compte ou pour le compte d'une organisation, qui accède aux fonctionnalités mises à disposition via le Site web et/ou le Service et/ou les active. Lorsqu'elle accède à ces fonctionnalités ou les active pour le compte d'une organisation, cette organisation est également considérée comme un Utilisateur et est, à ce titre, pleinement soumise aux présentes Conditions d'utilisation.
  • Contenu utilisateur : le Contenu utilisateur est défini comme toute donnée, de quelque nature que ce soit (information, image, vidéo, audio, fichier, signe, texte, signal, programme, logiciel, code ou tout autre élément), émise directement ou indirectement par un Utilisateur émetteur et téléversée sur la plateforme LinShare Online, en vue de son téléchargement par un ou plusieurs Utilisateurs destinataires, par l'utilisation du Site web et du Service.
  • Utilisateur destinataire : un Utilisateur destinataire est un Utilisateur qui, par l'utilisation du Service, télécharge un Contenu utilisateur téléversé par un Utilisateur émetteur. Un Utilisateur destinataire peut simultanément être un Utilisateur émetteur.
  • Services : les services sont les services de téléversement et de téléchargement de fichiers LinShare Online (également désignés sous le nom de Linshare.app ou plateforme LinShare Online) accessibles depuis le Site web aux Utilisateurs ayant souscrit à une offre LINAGORA pour lesdits Services.
  • Site web : le site web est défini comme le site LinShare Online, y compris le service de téléversement et de téléchargement de fichiers LinShare Online, accessible à l'adresse http://linshare.app

Opposabilité

En accédant aux fonctionnalités du Site web et/ou du Service et/ou en les activant, les Utilisateurs manifestent leur compréhension ainsi que leur acceptation irrévocable et complète des Conditions d'utilisation applicables au moment de cette utilisation du Site web et/ou des Services.

Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à tout accès et à toute activation des fonctionnalités du Site web et/ou des Services par les Utilisateurs, et constituent l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs et LINAGORA.

Nonobstant les licences libres et open source applicables, aucune autre condition contractuelle, quelle qu'en soit l'origine ou la nature, ne s'applique à l'accès au Site web et/ou aux Services ni à leur activation par les Utilisateurs.

Le fait pour LINAGORA de ne pas poursuivre l'application d'une disposition particulière des présentes Conditions d'utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite disposition.

Les présentes Conditions d'utilisation peuvent être modifiées ou amendées à tout moment, à la discrétion de LINAGORA et sans préavis.

Disponibilité, accès et performance

Le Site web et les Services sont mis à la disposition du public par LINAGORA. Leurs fonctionnalités, leur disponibilité et leurs conditions d'accès peuvent changer à tout moment sans préavis. LINAGORA se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au Site web et au Service, que ce soit pour un seul ou pour l'ensemble des Utilisateurs.

LINAGORA ne prend aucun engagement quant au maintien de la mise à disposition publique du Site web et/ou des Services selon des conditions spécifiques, et ne prend aucun engagement concernant la stabilité ou la performance du Site web et/ou des Services.

LINAGORA décline tout engagement relatif à la continuité, la performance, la stabilité, la compatibilité et la qualité d'utilisation du Site web et/ou du Service. À ce titre, LINAGORA ne saurait être tenue responsable de :

  • perturbations ou pannes de réseau ou de charge affectant la continuité, la performance, la stabilité, la compatibilité ou la qualité d'utilisation du Site web et/ou du Service ;
  • défaillances de l'infrastructure technique ;
  • retards dans le rétablissement du Site web et/ou des Services après une perturbation ou une panne ;
  • l'indisponibilité temporaire ou permanente d'un Contenu utilisateur, quelle qu'en soit la raison ;
  • l'interruption temporaire ou permanente du Site web ou du Service.

Engagements de l'utilisateur

Le Contenu utilisateur n'est ni contrôlé ni surveillé de quelque manière que ce soit par LINAGORA. LINAGORA fournit uniquement les Services techniques de téléversement et de téléchargement du Contenu utilisateur. Tout Utilisateur émetteur est pleinement et entièrement responsable du Contenu utilisateur qu'il téléverse.

Les Utilisateurs émetteurs comprennent et acceptent que LINAGORA décline toute responsabilité concernant leur Contenu utilisateur. Les Utilisateurs qui téléchargent comprennent et acceptent que LINAGORA décline toute responsabilité concernant tout Contenu utilisateur qu'ils téléchargent depuis le Service LinShare Online.

Les Utilisateurs émetteurs acceptent d'indemniser, de défendre et de garantir LINAGORA, ses représentants autorisés et ses employés contre toute responsabilité, perte, dommage (y compris les dommages entraînant la mort), demande, action, coût, dépense, honoraires d'avocat ou réclamation de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, toute atteinte à la propriété intellectuelle, se rapportant de quelque manière que ce soit audit Contenu utilisateur.

Les Utilisateurs garantissent que leur utilisation des Services (et notamment le Contenu utilisateur qu'ils téléversent) :

  • est conforme aux présentes Conditions d'utilisation ;
  • est conforme à l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables — y compris, sans limitation, les lois sur la protection des données — dans le pays depuis lequel le Contenu utilisateur est diffusé ainsi que dans les pays où ledit Contenu utilisateur est reçu ;
  • ne peut être directement ou indirectement considérée comme une activité nuisible, déviante, abusive, illicite ou illégale, ni comme une activité interdite par la loi, les règles ou les réglementations, qu'elles soient nationales ou internationales ;
  • ne peut en aucune manière être qualifiée de messagerie non sollicitée, également appelée spam ;
  • n'est pas conçue et n'inclut aucun logiciel conçu pour perturber ou altérer directement ou indirectement les systèmes informatiques sur lesquels elle est téléchargée et/ou déployée ;
  • ne peut être directement ou indirectement considérée comme :
    • faisant la promotion, encourageant ou faisant l'apologie de la commission de crimes ou de délits, et en particulier de crimes contre l'humanité ;
    • constituant, promouvant ou encourageant des actes de guerre, de terrorisme, de violence, de suicide, la production, l'usage, la consommation ou la distribution de substances illicites, la haine raciale, des messages ou comportements racistes, xénophobes ou négationnistes, la pédopornographie, que ce soit directement ou par la banalisation de tels actes ;
    • constituant des injures, de la diffamation, une atteinte ou un préjudice au droit au respect de la vie privée, à l'image, à l'honneur et/ou à la réputation, ou aux droits de LINAGORA ou de tout tiers ;
    • constituant, promouvant ou encourageant le piratage hostile d'un système informatique ou de traitement de données appartenant à LINAGORA ou à tout tiers ;
    • entraînant une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LINAGORA.

Toute utilisation des Services (ou tout téléversement de Contenu utilisateur) de ce type dont LINAGORA a connaissance constitue une violation des présentes Conditions d'utilisation, susceptible de conduire à l'exclusion de l'Utilisateur de l'usage des Services, indépendamment de son statut d'abonnement, ainsi qu'à un signalement, accompagné de toutes les données dont dispose LINAGORA, aux autorités compétentes, en vue de poursuites dans toute la mesure permise par la loi.

Veuillez signaler à LINAGORA tout abus de ce type que vous pourriez rencontrer en envoyant un e-mail à abuse@linshare.app

Contenus du site web

LINAGORA ne formule aucune revendication de quelque nature que ce soit concernant le Contenu utilisateur, qu'elle ne vérifie ni avant son téléversement par un Utilisateur émetteur, ni pendant son stockage sur la plateforme LinShare Online, ni après son téléchargement par un Utilisateur destinataire.

LINAGORA n'a pas examiné l'ensemble des sites liés au Site web, n'est pas responsable du contenu de ces sites liés et n'approuve aucun de ces sites liés. L'utilisation de tout site web lié se fait aux risques et périls de l'Utilisateur.

L'ensemble des autres données, informations et éléments (y compris, sans limitation, le HTML, le texte, l'audio, la vidéo, les livres blancs, les communiqués de presse, les fiches techniques, les descriptions de produits, les logiciels, les FAQ et tout autre contenu) disponibles sur le Site web ou depuis celui-ci peuvent, sauf disposition contraire, être des œuvres protégées par le droit d'auteur de LINAGORA ou soumises à des licences, et notamment à des licences libres et open source.

Sauf autorisation expresse, que ce soit dans les présentes Conditions d'utilisation ou dans les licences spécifiques régissant certains éléments disponibles sur le Site web, toute utilisation du contenu du Site web est susceptible de violer le droit d'auteur et/ou d'autres lois applicables. Toute violation de ce type, de même que toute atteinte aux licences spécifiques susmentionnées, fera l'objet de poursuites par LINAGORA dans toute la mesure permise par la loi.

Spécificités du Contenu utilisateur

Signalement par les destinataires du Contenu utilisateur

Les destinataires d'un Contenu utilisateur peuvent signaler une utilisation des Services qu'ils jugent abusive, contrefaisante ou illicite en envoyant un e-mail comportant tout détail utile à abuse@linshare.app.

LINAGORA conservera ce signalement d'abus pendant un (1) an afin de permettre à toute autorité administrative ou judiciaire compétente d'engager une enquête sur l'abus.

Exploitation du Contenu utilisateur par les destinataires

LINAGORA n'exerce aucun contrôle sur les activités des Utilisateurs destinataires. Les Utilisateurs qui téléversent ou envoient du Contenu à des destinataires via les Services doivent être conscients que lesdits destinataires peuvent enregistrer, capturer, modifier, réutiliser et redistribuer le Contenu utilisateur qu'ils ont reçu de l'Utilisateur émetteur, d'une manière que ce dernier n'aurait pas envisagée ou à laquelle il n'aurait pas consenti. LINAGORA ne saurait être tenue responsable d'un tel comportement d'un destinataire.

Conditions de paiement

En souscrivant un abonnement aux Services, l'Utilisateur s'engage à payer d'avance la totalité des frais d'abonnement annuels indiqués pour ledit Service. Les paiements sont dus dès le premier jour où l'Utilisateur souscrit aux Services et couvrent une période annuelle, telle qu'indiquée lors de la souscription. Les configurations et les prix des Services peuvent être modifiés à tout moment, et LINAGORA est à tout moment en droit de modifier les configurations, frais, prix et devis, étant entendu qu'aucune modification de prix ne sera applicable à l'Utilisateur pendant une durée d'abonnement et ne prendra effet qu'après que LINAGORA et l'Utilisateur auront convenu d'une extension, d'une mise à niveau ou d'un renouvellement de la durée d'abonnement. L'Utilisateur est réputé accepter une telle modification s'il ne s'y oppose pas par écrit auprès de LINAGORA dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception d'un avis de LINAGORA, ou d'une facture, intégrant ou annonçant les modifications de frais et/ou de prix. Tous les prix s'entendent hors taxes, et l'Utilisateur devra s'acquitter de tous les impôts, droits, prélèvements, frais ou autres charges similaires imposés à LINAGORA ou à l'Utilisateur par toute autorité fiscale (à l'exception des impôts sur les revenus de LINAGORA) liés à l'abonnement de l'Utilisateur. En cas de modification législative telle qu'une taxe soit prélevée qui est ou devient irrécouvrable, entraînant une augmentation des coûts supportés par LINAGORA dans la fourniture des Services, LINAGORA est en droit d'augmenter ses prix en conséquence et de manière rétroactive.

Violation des Conditions d'utilisation

Toute violation des présentes Conditions d'utilisation par l'Utilisateur peut entraîner la suspension immédiate par LINAGORA de l'accès de l'Utilisateur aux Services et/ou de son utilisation de ceux-ci. En outre, si cette violation présente une gravité particulière (notamment si elle constitue également une infraction aux lois, règles et réglementations applicables, présente un risque d'atteinte ou de préjudice, ou constitue un préjudice réel pour LINAGORA ou tout tiers), LINAGORA se réserve le droit de mettre fin automatiquement à l'accès et à l'utilisation des Services par l'Utilisateur, sans préavis, nonobstant d'éventuelles poursuites. Dans tout cas de violation entraînant la suspension ou la résiliation des Services, l'Utilisateur n'a droit à aucun remboursement de la part de LINAGORA. L'Utilisateur reconnaît et accepte que LINAGORA n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit si un tiers auquel l'Utilisateur a accordé l'accès au Contenu utilisateur modifie, détruit, corrompt, copie ou distribue ledit Contenu utilisateur, ou viole les conditions d'utilisation ou toute autre restriction que l'Utilisateur aurait pu imposer à l'usage dudit Contenu utilisateur.

Activation des Services

Les Services sont activés immédiatement après le paiement de l'abonnement par l'Utilisateur. Un délai de quelques minutes après le paiement effectif peut parfois être nécessaire pour provisionner et déployer les plateformes techniques permettant de fournir les Services à l'utilisateur.

Remboursements et annulations

Étant donné que l'activation des Services est immédiate dès le paiement de l'abonnement par l'Utilisateur ou par l'organisation pour le compte de laquelle il agit, et compte tenu de la nature numérique des Services, tout achat d'abonnement est ferme et définitif et tous les paiements effectués à LINAGORA sont non remboursables. L'Utilisateur ne bénéficie d'aucun délai de rétractation lui permettant d'obtenir un remboursement intégral en cas de rétractation / annulation de l'abonnement aux Services. En cas d'annulation par un Utilisateur au cours d'une durée d'abonnement, les Services se poursuivront jusqu'à la fin de la période d'abonnement payée. Pour annuler son abonnement, l'Utilisateur doit [À COMPLÉTER AVEC LES INDICATIONS TECHNIQUES]

Marques

LinShare, le logo LinShare, Online, le logo LinShare Online, Hubl.in, le logo Hubl.in, OpenPaaS et LINAGORA sont des marques déposées appartenant à LINAGORA. Toute utilisation non autorisée de ces marques pour promouvoir des biens ou services non affiliés à LINAGORA est strictement interdite et fera l'objet de poursuites.

Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

LE SITE WEB, SES CONTENUS ET LES SERVICES SONT FOURNIS STRICTEMENT « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET LINAGORA NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB, SES CONTENUS OU LES SERVICES SONT COMPLETS, EXACTS OU ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER. LINAGORA DÉCLINE TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE WEB, SON CONTENU, LES SERVICES ET LEUR DISPONIBILITÉ, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. TOUT RISQUE LIÉ À L'UTILISATION DU SITE WEB, DE SES CONTENUS OU DES SERVICES REPOSE ENTIÈREMENT SUR L'UTILISATEUR, ET LINAGORA NE FOURNIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE DE DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE DU SITE WEB ET/OU DES SERVICES, NI QUE LE SITE WEB, SES CONTENUS OU LES SERVICES SONT EXEMPTS D'ERREURS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LINAGORA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE OU LIÉ À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE WEB OU LE SERVICE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU LÉGAL (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE D'ACTIVITÉ, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE CLIENTÈLE, OU TOUT COÛT DE COUVERTURE OU COÛT D'ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT), MÊME SI LINAGORA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET INDÉPENDAMMENT DU FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LES DOMMAGES SONT RÉCLAMÉS, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT OU EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE.

Droit applicable

Les Conditions d'utilisation du Site web et des Services sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Site web et des Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, France.